Tarif d’achat 2017 de la production photovoltaïque

Tarif 2017 . Tarif d’achat de la production d’électricité photovoltaïque

Ces tarifs concernent la revente totale de l’énergie produite par radiation solaire (Source CRE)

Tarif d’achat de l’électricité : Prix auquel est achetée l’électricité photovoltaïque par l’acheteur obligé. Le tarif est fixé par arrêté et régi par l’obligation d’achat.

L’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 fixe les conditions pour bénéficier des tarifs d’achat et primes à l’investissement pour l’autoconsommation avec vente en surplus. Il est applicable à compter du 11 mai 2017.

Ce nouvel arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat pour les installations photovoltaïque ≤100 kWc implantées sur bâtiment dont la demande complète de raccordement a été déposée à compter du 11 mai 2017, en métropole

Les installations déjà mises en service avant le 10 mai 2017 ou qui ont déjà produit de l’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial ne peuvent en bénéficier (article 1 de l’arrêté).

Les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sont régies par un arrêté tarifaire spécifique, publié le 7 mai 2017. Vous pouvez consulter l’arrêté « ZNI » sur Légifrance.

Cette article s’adresse exclusivement aux installations en métropole.

Pour connaître l’éligibilité à un tarif d’achat et une prime éventuelle, il faut prendre en compte :

Voici la grille tarifaire, publiée sur le site web de la CRE :

GRILLE TARIFAIRE : avec prime d’intégration au bâti (c€/kWh) pour la vente en totalité

Type d’installation
Puissance totale (P+Q)
Tarif de vente (c€/kWh)
Intégration au bâti *
Tarif Ta
≤ 3 kW
≤ 9 kW
22.40 €
19.60 €
Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation *
Tarif Ta
≤ 3 kW
≤ 9 kW
18.65 €
15.85 €
Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation *
Tarif Tb
≤ 36 kW
≤ 100 kW 
≤ 100 kW 
12.07 €
11.46 €
0.00 €
Au sol
0-0 kW
0.00 €

Des coefficients de dégressivité (S, S’, V, V’) et un coefficient d’indexation K viendront s’appliquer à ces tarifs chaque trimestre, en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres. Les nouveaux tarifs seront publiés sur le site internet de la CRE.

C’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d’achat. Une fois sécurisé, le tarif d’achat d’un projet n’est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat

GRILLE TARIFAIRE : Primes d’investissement (€/Wc) et tarifs d’achat – Vente en surplus.

 Type de tarif
 Type de l’installation
  Puissance totale (P+Q)
 Prime à l’investissement (€/Wc) du 11/05/17 au 30/06/17
 Prime à l’investissement (€/Wc) du 01/07/17 au 30/09/17
Rémunération de l’énergie injectée (c€/kWh)
  Prime dit Pa
  Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation
   ≤3 kWc
  0.40
 0.39
 10
  Prime dit Pa
  Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation
  ≤9 kWc
 0.30
 0.29
 10
 Prime dit Pa
  Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation
    ≤36 kWc
 0.20
 0.19
 6
  Prime dit Pb
 Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation
  ≤100 kWc
 0.10
 0.09
 6
 Prime dit Pb
 Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation
 › 100 kWc
 0
0
0
 Au sol
 –
 0
0
 0
 

Des coefficients de dégressivité (S, S’, V, V’) et un coefficient d’indexation K viendront s’appliquer aux primes chaque trimestre, en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres. Les nouvelles primes seront publiées sur le site internet de la CRE.

La prime à l’investissement n’est due qu’une seule fois et dépend de la puissance installée (indiquée en Wc). Elle sera versée de façon équirépartie (1/5e par an pendant 5 ans) par l’acheteur obligé. Comme précisé dans l’arrêté, c’est la demande complète de raccordement qui vaut demande de tarif et de prime, en fonction de l’éligibilité de l’installation.

C’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé la prime. Une fois sécurisée, la prime d’un projet n’est plus affectée par la dégressivité trimestrielle.

La rémunération du surplus est fixe et n’est pas soumise à indexation pendant les 20 ans du contrat.

A noter que le surplus des opérations d’autoconsommation collective ne pourra pas bénéficier de ces dispositifs de soutien.

Conditions particulières d’une installation avec stockage

Il est obligatoire de déclarer l’existence d’un dispositif de stockage. Cette déclaration peut se faire à la demande de raccordement, avant la mise en service, après la mise en service et après la signature du contrat d’achat.

Le producteur atteste dans tous les cas qu’un dispositif technique a été mis en place pour permettre de garantir que l’énergie stockée provient exclusivement de l’installation de production.

Pour rappel, les installations avec stockage raccordées au réseau doivent en parallèle respecter les préconisations du guide UTE C15-712-3.

Documents devant être tenus à disposition du préfet et de la CRE

L’article 6 précise que le producteur tient une copie de l’attestation sur l’honneur de conformité ainsi que les justificatifs (notamment sur la puissance Q déclarée) à disposition du préfet.

L’article 13 précise que le producteur tient à disposition du préfet et de la CRE l’ensemble des documents prévus à l’article R314-14 du code de l’énergie :

Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de l’installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l’alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l’installation le cas échéant. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l’énergie sur demande de celle-ci.

[…]

Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kW, le producteur tient à disposition du ministre chargé de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation ainsi que les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu’il lui transmet sur demande dans un délai d’un mois.

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Dernière mise à jour : 27 septembre 2017

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