Dispositifs de soutien aux énergies renouvelables

Objectifs des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables : Enjeux et opportunités pour la France

Le développement des énergies renouvelables bénéficie d’un soutien de l’État soit en amont dans le domaine de la recherche et développement, soit en phase d’industrialisation en soutien à la demande et au déploiement commercial (par exemple par le biais de tarifs d’achat, d’appels d’offres ou de dispositifs fiscaux).

Décembre 2016

Le développement des énergies renouvelables bénéficie d’un soutien de l’État soit en amont dans le domaine de la recherche et développement, soit en phase d’industrialisation en soutien à la demande et au déploiement commercial (par exemple par le biais de tarifs d’achats ou de compléments de rémunération délivrés dans le cadre de guichets ouverts ou d’appels d’offres ou de dispositifs fiscaux).

Le choix entre les différents outils de soutien dépend de la maturité technologique, de la compétitivité et des retombées en termes de valeur ajoutée en France et en Europe, au regard des caractéristiques de la chaîne de valeur de chaque énergie et de ses avantages comparatifs.

Chiffres clés des énergies renouvelables – édition 2016 (format – 6.08 Mo)

Objectifs de développement des énergies renouvelables

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a été promulguée le 17 août 2015. Elle fixe des objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables :

  • augmenter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ;
  • atteindre 40 % de la production d’électricité d’origine renouvelable en 2030 ;
  • atteindre 38 % de la consommation finale de chaleur d’origine renouvelable en 2030 ;
  • atteindre 15 % de la consommation finale de carburant d’origine renouvelable en 2030 ;
  • atteindre 10 % de la consommation de gaz d’origine renouvelable en 2030 ;
  • multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.

Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement s’est doté d’un nouvel outil de programmation appelé programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui se substitue aux anciens outils de programmation qui fixe des objectifs quantitatifs, pour chaque filière renouvelable, sur une période de 10 ans à l’exception de la première période prévue pour couvrir la période 2016-2023. La PPE sera revue tous les 5 ans, à l’exception de la première révision qui interviendra en 2018.

Les Programmations pluriannuelles des investissements (PPI) existantes ont été mises à jour par arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables, lui-même remplacé par le décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Des objectifs pour chaque filière renouvelable à l’horizon 2018 et 2023 ont ainsi été fixés, allant donc au-delà de leur horizon initial qui était 2020.

Les mécanismes incitatifs mis en place sont spécifiques à chaque filière et doivent faire l’objet d’adaptations périodiques pour tenir compte des évolutions techniques et économiques. Ils sont guidés par le principe d’assurer à ces technologies la rentabilité minimale nécessaire à leur déploiement.

Lever les verrous technologiques

Plus les technologies sont à un stade précoce de développement, plus les verrous sont d’ordre technologique. Leur levée nécessite des actions de recherche et développement qui sont également soutenues par l’Etat dans le cadre de programmes spécifiques. Il peut s’agir d’aides ciblées (fonds démonstrateurs) ou d’aides transverses (crédit d’impôt recherche par exemple).

Lever les verrous technico-économiques

Lorsque les technologies sont au stade du déploiement commercial, les verrous peuvent être davantage d’ordre technico-économique : optimisation industrielle, modèle d’affaire. Le soutien de l’Etat au déploiement des énergies renouvelables a vocation à lever ces obstacles et à assurer l’atteinte des objectifs nationaux en termes de pénétration des énergies renouvelables dans le mix énergétique.

Aider au déploiement des énergies renouvelables

Des outils de soutien public sont nécessaires au déploiement des énergies renouvelables compte tenu du coût encore supérieur au prix de marché des énergies renouvelables, leur déploiement ne pourrait pas se faire sur le seul critère de compétitivité dans un fonctionnement de marché.

Les mécanismes incitatifs mis en place sont spécifiques à  chaque filière et doivent faire l’objet d’adaptations périodiques pour tenir compte des évolutions techniques et économiques. Ils sont guidés par le principe d’assurer à ces technologies la rentabilité minimale nécessaire à leur déploiement.

Les outils de soutien aux énergies renouvelables dans le secteur électrique

L’encadrement communautaire de soutien à la production électrique d’origine renouvelable

La Commission européenne a adopté des nouvelles lignes directrices encadrant les aides d’Etat à l’énergie et à l’environnement le 28 juin 2014. Elles prévoient les principes suivants pour le soutien aux énergies renouvelables ou à la cogénération :

  • Possibilité de recourir à des tarifs d’achat garantis pour les installations d’une puissance inférieure à 500 kW, ou 3 MW ou 3 unités de production pour la filière éolienne ;
  • Obligation de recourir à des mécanismes de rémunération sur le marché avec prime pour les installations de puissance supérieure à 500 kW, ou 3 MW ou 3 unités de production pour la filière éolienne, à compter du 1er janvier 2016 ;
  • Obligation de passer par des appels d’offres technologiquement neutres pour les installations de puissance supérieure à 1MW, ou 6 MW ou 6 unités de production pour la filière éolienne, à compter du 1er janvier 2017. Des exemptions au principe d’appels d’offres et au critère de neutralité technologique sont prévues.

Cet encadrement communautaire vise à favoriser une plus grande intégration des énergies renouvelables au marché électrique.

Pour atteindre ces nouveaux objectifs concernant la production d’électricité, le gouvernement dispose principalement de deux types de dispositifs de soutien :

  • les guichets ouverts, qui ouvrent un droit à bénéficier d’un soutien pour toute installation éligible ; conformément aux lignes directrices européennes ils sont désormais plutôt réservés aux petites installations ;
  • les procédures de mise en concurrence, où le soutien est attribué aux seuls lauréats de ces procédures (ex : appels d’offres).

Au sein de ces dispositifs de soutien, ce dernier peut être apporté sous deux formes : l’obligation d’achat ou le complément de rémunération, instauré par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui consiste, conformément aux lignes directrices à verser une prime au producteur en complément de la vente de son électricité sur le marché.

Les guichets ouverts

Le dispositif de l’obligation d’achat, ou celui de complément de rémunération qui va être mis en place en 2016, avec guichet ouvert, sont mieux adaptés aux filières matures, pour lesquelles les coûts de production sont relativement connus et stables et pour lesquelles les sites potentiels de développement sont nombreux, avec des conflits d’usages limités. Ces dispositifs sont prévus aux articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l’énergie pour l’obligation d’achat et L. 314-18 à L. 314-27 du code de l’énergie pour le complément de rémunération.

Par leur plus grande simplicité, les dispositifs en guichet ouvert, et notamment le dispositif d’obligation d’achat, sont également plus adaptés aux installations de petites tailles. Dans un système d’obligation d’achat, tout kilowattheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d’achat, supérieur au niveau moyen du prix de marché, fixé à l’avance et permettant de couvrir les coûts de son installation tout en assurant une rentabilité normale de son projet.

La liste des installations éligibles à l’obligation d’achat en guichet ouvert est définie aux articles D. 314-15 et D. 314-16 du code de l’énergie et celle des installations éligibles au complément de rémunération en guichet ouvert est définie aux articles D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie.

Le complément de rémunération, introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est une prime versée à un producteur d’énergie renouvelable en complément de la vente sur le marché de l’électricité qu’il a produite. Cette prime est proportionnelle à l’énergie produite et calculée comme la différence entre un tarif de référence, assimilable au tarif d’achat actuel, et un prix de marché de référence. Cette prime, tout comme le tarif d’achat, doit permettre de donner à ce producteur un niveau de rémunération permettant de couvrir les coûts de son installation tout en assurant une rentabilité normale de son projet.

L’obligation d’achat est contractée pour une durée de 12 à 20 ans selon les technologies et leur degré de maturité. Il en est de même pour le complément de rémunération. Les niveaux des tarifs d’achat ou du complément de rémunération ainsi que les conditions particulières applicables à chaque filière sont prévus dans des arrêtés tarifaires spécifiques à chaque filière pris en application de l’article R. 314-12 du code de l’énergie.

Les dispositions communes à l’obligation d’achat et au complément de rémunération figurent aux articles R. 314-1 à R. 314-14 du code de l’énergie. Les dispositions particulières à l’obligation d’achat et celles particulières au complément de rémunération figurent respectivement aux articles R. 314-17 à R. 314-22 du code de l’énergie et aux articles R. 314-26 à R. 314-52 du même code.

Le niveau des tarifs d’achat, et à l’avenir du complément de rémunération, sont et seront revus périodiquement afin de rester en adéquation avec la maturité de la filière et la baisse des coûts de production.

Les organismes responsables de l’obligation d’achat sont EDF ou les entreprises locales de distribution sur leur zone de desserte historique. Dans le cas du complément de rémunération, EDF seule est en charge de la contractualisation et du versement du complément de rémunération. Les surcoûts lié à l’achat de l’électricité (différence entre le coût d’achat et le prix de marché de l’électricité) et les coûts liés au complément de rémunération sont compensés à ces opérateurs au titre des charges de service public de l’électricité, La compensation des opérateurs d’effectue au travers de versements opérés par la Caisse des dépôts et consignations et abondés par le compte d’affectation spéciale « Transition Énergétique ».